GE ENR Le gouvernement a publié le décret abaissant de 500 kWc à 100 kWc le plafond en deçà duquel les petites installations photovoltaïques en toiture implantées en France métropolitaine peuvent bénéficier du dispositif de soutien d’obligation d’achat. Au-delà de ce plafond, ces installations vendront désormais leur électricité en complément de rémunération – un contrat à prix garanti par l’État. Le plafond reste, en revanche, à 500 kWc pour les installations implantées en zone non interconnectée.

Le même décret modifie ensuite le code de l’énergie afin de le mettre en cohérence avec l'arrêté pris en septembre dernier et mettant fin au bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations produisant de l’électricité à partir de biométhane (qui exempte de pénalités les producteurs qui arrêtent la cogénération (et résilient de façon anticipée leur contrat de vente d’électricité) au profit de l’injection du biométhane dans le réseau, de sa valorisation en tant que « carburant alternatif », ou pour la production de chaleur.