Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Débroussailler est la mesure de protection la plus efficace dont nous disposons face aux risques naturels des feux de forêt. Les maires, responsables de la sécurité des biens et des personnes sur leur commune, sont en charge de l’application de l’arrêté préfectoral portant sur le débroussaillement.

Rôle de l’Association

Participation à l’évolution de l’arrêté préfectoral

L’Association des Communes Forestières a travaillé avec les services de l’État sur la rédaction de l’arrêté préfectoral réglementant le débroussaillement dans le Var, signé le 30 mars 2015.

Les Communes Forestières ont défendu l’assouplissement du débroussaillement des voiries communales et pour les réduire à « 2 fois 2m ».
Demeure la possibilité de réaliser un plan communal de débroussaillement. Cette dérogation, propre au Var, permet de débroussailler au-delà de 2m certains tronçons stratégiques de voirie communale afin de compléter le dispositif de prévention des incendies en toute légalité.

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Accompagnement des communes dans la compréhension de l’arrêté

Malgré le nouvel arrêté de 2015, les Obligations Légales de Débroussaillement restent des mesures compliquées à mettre en œuvre pour les communes. Au regard de la responsabilité portée par les maires concernant cette règlementation, l’Association :

• sensibilise ses adhérents face à leurs obligations par des sessions d’information
• leur met à disposition des documents de compréhension de l’application des OLD
• organise des visites de terrain pour avoir des cas concrets de bonnes et mauvaises applications des OLD
• a créé une exposition (3 panneaux) qu’elle met à disposition de ses collectivités adhérentes.

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Exposition explicative de l’application des OLD

Cette exposition a été conçue par l’Association afin d’accompagner les communes dans leur démarche de sensibilisation sur les OLD.

>  N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez utiliser ce support de communication lors de vos réunions d’information ou bien pour insérer les visuels dans vos gazettes communales (04 94 99 17 24).

La Défense Extérieure Contre l'Incendie

Le contexte

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte (dont les feux de forêts dans le Var), l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Il s’agit donc principalement, dans notre département, de la protection des habitations contre l’incendie de forêt.

La circulaire du 10 décembre 1951 était jusqu’en 2016 le cadre législatif sur la défense communale contre l’incendie. Reposant sur les seuls pouvoirs de police générale du Maire et sur d’anciennes circulaires, celle-ci fût jugée rigide et obsolète par les sénateurs (en 2014) et inapplicable par les Communes (et par conséquent le plus souvent inappliquée).

Pour faire évoluer la situation réglementaire, le décret n°2015-235 est créé le 27 février 2015 pour fixer le cadre des règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Ces règles doivent ensuite être précisées et fixées au niveau départemental par la création d’un règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, et déclinées au niveau communal et intercommunal.

Le but de ce règlement est de :

• clarifier le rôle des différents acteurs de la DECI ;
• fixer les règles de maintien en condition opérationnelle des Points d’Eau Incendie (PEI) ;
• réaliser une défense incendie de proximité, adaptée aux risques et aux spécificités de chaque département.

Dans le Var, le règlement a été arrêté par le Préfet du Var le 8 février 2017 : Lien d'accès sur le site du SDIS83

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La problématique

Ce règlement DECI pose plusieurs problèmes aux communes varoises, dont :

• les niveaux de risques ne sont pas pris en compte pour les communes concernées par un PPRIF (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt), tout comme la mutualisation des points d’eau ;
• le règlement rentre en conflit avec les normes de la potabilité de l’eau ;
• les contraintes de durée et de quantité d’eau délivré par les poteaux incendie (60 m3/h de manière constante pendant deux heures) sont impossibles à tenir en cas d’incendie de forêt.

Les trois associations d’élus - Communes Forestières du Var, Maires du Var et Maires Ruraux du Var – travaillent ensemble pour faire évoluer ce document. Dans ce cadre, elles ont rencontré à plusieurs reprises des délégations du ministère de l’intérieur.