Le contexte

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte (dont les feux de forêts dans le Var), l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Il s’agit donc principalement, dans notre département, de la protection des habitations contre l’incendie de forêt.

La circulaire du 10 décembre 1951 était jusqu’en 2016 le cadre législatif sur la défense communale contre l’incendie. Reposant sur les seuls pouvoirs de police générale du Maire et sur d’anciennes circulaires, celle-ci fût jugée rigide et obsolète par les sénateurs (en 2014) et inapplicable par les Communes (et par conséquent le plus souvent inappliquée).

Pour faire évoluer la situation réglementaire, le décret n°2015-235 est créé le 27 février 2015 pour fixer le cadre des règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Ces règles doivent ensuite être précisées et fixées au niveau départemental par la création d’un règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, et déclinées au niveau communal et intercommunal.

Le but de ce règlement est de :

• clarifier le rôle des différents acteurs de la DECI ;
• fixer les règles de maintien en condition opérationnelle des Points d’Eau Incendie (PEI) ;
• réaliser une défense incendie de proximité, adaptée aux risques et aux spécificités de chaque département.

Dans le Var, le règlement a été arrêté par le Préfet du Var le 8 février 2017 : Lien d'accès sur le site du SDIS83

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La problématique

Ce règlement DECI pose plusieurs problèmes aux communes varoises, dont :

• les niveaux de risques ne sont pas pris en compte pour les communes concernées par un PPRIF (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt), tout comme la mutualisation des points d’eau ;
• le règlement rentre en conflit avec les normes de la potabilité de l’eau ;
• les contraintes de durée et de quantité d’eau délivré par les poteaux incendie (60 m3/h de manière constante pendant deux heures) sont impossibles à tenir en cas d’incendie de forêt.

Les trois associations d’élus - Communes Forestières du Var, Maires du Var et Maires Ruraux du Var – travaillent ensemble pour faire évoluer ce document. Dans ce cadre, elles ont rencontré à plusieurs reprises des délégations du ministère de l’intérieur.